PROCEDURE CIVILE

 

PROCEDURE D'APPEL

 

+ (hors article 905 du CPC) - Compétence exclusive du CME pour déclarer des conclusions irrecevables

 Cour de cassation , chambre civile 3, 24 septembre 2014, N° de pourvoi: 13-21524 

 

"Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées le 9 octobre 2012 dans le cadre de la mise en état que seul, le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé" (art.914 du CPC)

 

+ SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS A INTIME NON CONSTITUE

 Cassation, 2ème Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-22.586 

“Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du C.P.C. qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n’ont pas constitué avocat avant l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d’appel; que l’appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l’article 908 du C.P.C. et les a signifiées à partie avant l’expiration du délai de quatre mois, n’est pas tenu de les notifier à l’avocat constitué postérieurement à cette signification”.

 

 

+ ATTENTION: NÉCESSITÉ D'ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE L'ARTICLE 902 DU CPC PAR LA PARTIE APPELANTE

Arrêt n° 1132 du 26 juin 2014 (13-17.574) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile  

"Mais attendu qu’ayant relevé que le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l’avocat de l’appelant du défaut de constitution de l’intimée afin qu’il lui signifie la déclaration d’appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu’il était établi que l’appelant avait bien reçu l’avis, c’est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile que la cour d’appel a décidé que la déclaration d’appel qui n’avait pas été signifiée à l’intimé dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe était caduque ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi"

Arrêt du 26 juin 2014 (n°13-22.011) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile  

"Mais attendu qu’ayant relevé que la société avait régularisé deux déclarations d’appel, dont l’une en date du 28 juin 2012 enrôlée sous le numéro RG 12/12030 qui avait donné lieu à un avis du greffe du 30 juillet 2012 d’avoir à procéder à la signification de la déclaration à l’intimée dans les formes et délais prévus à l’article 902 du code de procédure civile et que la société n’avait procédé à cette formalité que le 27 septembre 2012, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’ayant retenu qu’il incombait à l’appelante d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel et que les délais prescrits aux parties pour les effectuer ne les privaient pas de leur droit d’accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif, c’est sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a décidé que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction édictée par l’article 902 du code de procédure civile ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi" 

 

+ Notification des conclusions d'appelant à Avocat constitué postérieurement à la signification à intimé défaillant (art.911 du CPC):

Cass.Civ.2ème, 10 avril 2014 n°13-11134  

     

"Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 8 juillet 2011, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés d'une demande formulée à l'encontre de M. Y... ; qu'ayant remis leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2011, ils les ont signifiées le 14 septembre suivant à M. Y... ; que ce dernier a constitué avocat le 3 octobre 2011 ;

Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile que les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats constitués dans les trois mois de la déclaration d'appel, délai éventuellement augmenté en application de l'article 911-2 du même code, que ce n'est que dans l'hypothèse où l'intimé se constitue après le troisième mois, et que l'appelant a préalablement signifié ses conclusions à la partie intimée, qu'il n'encourt pas la caducité en raison de l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimé et qu'en l'espèce, l'intimé ayant informé les appelants de sa constitution le 3 octobre 2011, ces derniers devaient donc notifier leurs conclusions au conseil de l'intimé, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, augmenté d'un mois, un des appelants résidant en France métropolitaine, soit au 8 novembre 2011, ce qu'ils n'ont pas fait, puisqu'ils ne les ont notifiées à l'intimé constitué que le 15 novembre 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre (...)" 

 

+ Notification des conclusions d'appelant à Avocat constitué après notification des conclusions de l'appelant mais avant la signification à intimé défaillant (art.911 du CPC):

Cass.Civ.2ème, 10 avril 2014 12-29333         

 

"Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 13 mai 2011, les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium ont interjeté appel d'un jugement ayant notamment rejeté l'action indemnitaire qu'elles avaient engagée à l'encontre de la société G3C, assurée auprès de la société SMABTP ; que la société G3C n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la lettre de notification de la déclaration d'appel adressée par le greffe, les appelants lui ont fait signifier cette déclaration par acte délivré le 25 juillet 2011 ; que les appelantes ont remis leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 4 août 2011 puis notifié le 9 septembre suivant celles-ci à la société G3C, qui avait constitué avocat le 10 août ; que cette dernière a soulevé la caducité de l'appel ;

Attendu que pour accueillir cette demande et prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que la société G3C a dûment informé les appelantes de sa constitution d'avocat le 10 août 2011, avant l'expiration du délai de trois mois imparti à ces dernières pour remettre leurs conclusions au greffe, de sorte que celles-ci ne bénéficiaient pas du délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile pour lui notifier ses conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des conclusions au greffe étant intervenue avant la constitution d'avocat par la société G3C, les appelantes disposaient du délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration de celui prévu à l'article 908 du code de procédure civile pour les notifier à l'avocat de cette partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre "



+ ATTENTION: INTIMES DANS UNE PROCEDURE D'APPEL, CONSTITUEZ AVOCAT DANS LES 15 JOURS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECLARATION D'APPEL QUI VOUS EST FAITE:

 

Cass.Civ.2ème, 6 juin 2013
N° de pourvoi: 11-25655 

 

"attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée à M. X... par l'appelant, le 21 avril 2011, qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile, l'intimé s'exposait à ce qu'une décision soit rendue sur les seuls éléments fournis par son adversaire et retenu qu'en l'absence de constitution dans ce délai, l'ordonnance de clôture avait été régulièrement rendue le 10 mai 2011, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé que le dépôt de conclusions le 20 juin 2011 ne constituait pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture"

 

Conséquence: à défaut de constitution d'Avocat dans le délai de quinzaine, un intimé prend le risque de voir un arrêt rendu contre lui, sur les seuls éléments fournis par son adversaire

 

 

+ Notification des conclusions d'appelant à Avocat constitué postérieurement à la signification à intimé défaillant (art.911 du CPC):

Cass.Civ.2ème, 10 avril 2014 n°13-11134       

"Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 8 juillet 2011, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant déboutés d'une demande formulée à l'encontre de M. Y... ; qu'ayant remis leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 5 septembre 2011, ils les ont signifiées le 14 septembre suivant à M. Y... ; que ce dernier a constitué avocat le 3 octobre 2011 ;

Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile que les conclusions de l'appelant doivent être notifiées aux avocats constitués dans les trois mois de la déclaration d'appel, délai éventuellement augmenté en application de l'article 911-2 du même code, que ce n'est que dans l'hypothèse où l'intimé se constitue après le troisième mois, et que l'appelant a préalablement signifié ses conclusions à la partie intimée, qu'il n'encourt pas la caducité en raison de l'absence de notification de ses conclusions à l'avocat de l'intimé et qu'en l'espèce, l'intimé ayant informé les appelants de sa constitution le 3 octobre 2011, ces derniers devaient donc notifier leurs conclusions au conseil de l'intimé, dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, augmenté d'un mois, un des appelants résidant en France métropolitaine, soit au 8 novembre 2011, ce qu'ils n'ont pas fait, puisqu'ils ne les ont notifiées à l'intimé constitué que le 15 novembre 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre (...)" 

 

 APPEL PROVOQUE:

 

Cass. Civ.2ème, 09 janvier 2014:

"L'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie, en vertu de l'article 550 du Code de procédure civile"

 

Cass. Civ.2ème, 09 janvier 2014:

Au visa des articles 910 et 68 du CPC, La Cour de Cassation précise que:

" l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque"

 

 

SAISINE DU TRIBUNAL

 

  • Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief. (Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, ri° 09-72.506)

 

  • "Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de saisine de la juridiction annulé par l'effet d'un vice de procédure interrompt le délai de forclusion, le tribunal qui n'a pas recherché si la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ne résultait pas d'un vice de procédure, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés".(Cass. 1ère civ., 25 nov. 201o, n° 09-69.124)

 

SIGNIFICATION DE JUGEMENTS

  • Sauf si le juge a ordonné la signification au seul vu de la minute, ou si la loi le prévoit, la signification du jugement constitue le préalable nécessaire à toute voie d'exécution forcée (art. 502 et 503 c. pr. civ.). Mais l'omission de la formule exécutoire sur la copie du jugement signifié constitue une irrégularité de forme : elle ne peut entraîner l'annulation de cette signification que si le demandeur prouve le grief que lui cause cette irrégularité (Civ. 2e, 11 févr. 2010, n° 09-65.404, D. 2010. 589)

DIVORCE -

 

INTRODUCTION DE L'INSTANCE

  • L'instance en divorce doit être introduite dans un délai de trente mois à compter de l'ordonnance de non-conciliation. Par voie d'assignation, la date d'introduction de l'instance est la date de sa délivrance, sous condition de son enrôlement ultérieur. (Cass. avis, 4 mai 2010, n° 1000002P)

 

DEVOIR DE SECOURS

  • Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, l'exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu'avec l'acquiescement des deux époux au jugement. (Civ. 1re, 31 mars 2010)

 

PRESTATION COMPENSATOIRE

 

  • Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d’appel a été dessaisie par l’effet du prononcé du divorce. (1re Civ. - 23 juin 2010. REJET - No 09-13.812. - CA Aix-en-Provence, 20 mai 2008).

 

  • Il doit être statué sur la prestation compensatoire et sur le divorce par une même décision. (Cass. 1re CiV., 12 mai 2010, n° 09-11.378)

 

  • Date d'appréciation de la disparité en présence d'un appel limité: "Vu les art. 260 et 270 c. civ. ; - Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé les textes susvisés " - (1re civ. - 15 décembre 2010 - n° 09-15.235)

 

Portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation

  • Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. (Civ. 1re, 9 févr. 2011)
  • La deuxième chambre civile qui avait jugé que la caducité du titre exécutoire résultant des mesures provisoires n’empêche pas la saisie des pensions alimentaires pour la période antérieure (Civ. 2e, 6 mai 2004)