Réforme de la procédure d'appel

Décret n°2017-891 du 06 mai 2017 -                                                                        ce qui change A COMPTER du 1er SEPTEMBRE 2017:

DECLARATION D'APPEL - SIGNIFICATION 902 - DELAIS POUR CONCLURE

 

Désormais:

  1. la déclaration d'appel doit comporter les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
  2. avis de signification 902 du CPC: si l'intimé défaillant constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat
  3. nouveaux délais pour conclure: délai appelant 908 du CPC (3 mois); délai intimé 909 du CPC (3 mois); délai intimé sur appel incident ou appel provoqué 910 du CPC (3 mois); délai intervenant volontaire (3 mois)

 

Selon la circulaire du 04 août 2017 (NOR JUSC1721995C), le décret du 06 mai 2017 vise à:

  1. - opérer une simplification du régime des exceptions d'incompétence
  2. - recentrer le procès d'appel dur la critique du jugement
  3. - instaurer une concentration temporelle plus forte
  4. - réguler les délais de procédure
  5. - établir une formalisation accrue des actes