LE CONTREDIT N'EST PLUS

 

Désormais, seule la voie de l'appel est ouverte 

 

  • appel à régulariser dans les 15 jours de la notification du jugement, suivant déclaration d'appel précisant qu'elle est dirigée contre un jugement qui statue sur la compétence
  • outre les mentions obligatoires (art.901 ou 930 du CPC), cette déclaration d'appel doit être motivée (ou conclusions jointes à celle-ci) ; ce à peine d'irrecevabilité
  • ministère d'avocat obligatoire, ou pas, suivant les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel

 

Appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence:

 

ATTENTION: à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit saisir le Premier Président dans le délai d'appel (donc dans les 15 jours de la notification du jugement), en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire

 

Appel d'un jugement statuant sur la compétence et le fond du litige, en premier ressort:

 

  • le jugement peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions

 

Appel d'un jugement statuant sur la compétence et le fond du litige, en dernier ressort:

 

  • le jugement ne peut être frappé d'appel que sur la compétence.

 

  • un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable

 

Appel d'un jugement ordonnant une expertise et statuant sur la compétence:

 

  • l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 et 89 nouveaux du CPC