FORMALISME ET FOND DES LE 1ER JEU DE CONCLUSIONS

1-

Attention: désormais, afin de limiter les dérogations à la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel, la notion de prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge est abandonnée (article 562 du CPC).

 

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (article 566 du CPC).

 

Afin de préserver le double degré de juridiction, le pouvoir d’évocation de la cour est quelque peu restreint à l’article 568 du CPC.

 

2-

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du CPC sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

 

Article 910-4 nouveau du CPC:

 

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, (soit dès les 1ères écritures) l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

 

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

 

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait

 

Article 954 nouveau du CPC:

 

Les conclusions d'appel :

- contiennent en en-tête, les indications prévues à l'article 961

- doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

- avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation

- comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions

 

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

 

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs