L'article 911-1 du CPC est complété par deux alinéas ainsi rédigés :


« La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.


« De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. »

 

=> interdiction de la réitération d'actes d'appel principal successifs : la circulaire du 04 août 2017 précise que "Ces dispositions visent à exclure pour les parties négligentes toute possibilité de rattrapage du seul fait de l’absence de signification du jugement".