Déclaration d'appel

La déclaration d'appel doit comporter les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

 

=> L’appelant est ainsi contraint de délimiter son appel et l’effet dévolutif ne jouera que dans ces limites sauf demande d’annulation du jugement ou cas d’indivisibilité du litige.