Procédure d'Appel -

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, a supprimé la profession d’Avoué et créé une nouvelle profession du droit.

 

Les membres de cette nouvelle profession exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.

 

Ces dispositions récentes élargissent, en conséquence,  le champ d'intervention de l'Avocat dans ses fonctions de représentation et d'assistance, l'obligeant depuis le 1er janvier 2012 à exercer les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des Avoués.

 

Diplômée d'un Master II professionnel en Droit et Pratique du procès en appel, ancienne collaboratrice d'Avoués, Me BEKHEDDA  intervient spécifiquement devant la Cour d'Appel de DIJON dans le cadre des procédures:

 

- avec représentation obligatoire

 

- sans représentation obligatoire

 

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