Saisine de la Cour d'Appel après renvoi de cassation

 

Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est réduit de quatre à deux mois (article 1034 CPC ) et l’échange des conclusions lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire est encadré (article 1037-1):

- la signification de la déclaration de saisine doit avoir lieu dans les dix jours de l’avis de fixation ;

- l’auteur de la déclaration a deux mois pour conclure suivant la déclaration 

- les parties adverses ont deux mois pour conclure à compter de la notification qui leur est faite de ces

conclusions