Bulletin d'information n°1 - Victimes d'accidents médicaux

Victime d'une erreur médicale, d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, d'une transfusion sanguine défectueuse,...ce premier bulletin d'information juridique sur la responsabilité médicale et les principes régissant l'indemnisation de votre préjudice corporel vous apporte les premiers renseignements utiles

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Avis de la Cour de Cassation - Procédure d'Appel

Je vous invite à consulter les avis rendus par la Cour de Cassation relatifs à l'application du Décret dit "Magendie" - (cliquer ICI)

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