La Nomenclature dite "DINTHILLAC"

 

 Postes indemnitaires - Droit commun

Les victimes sollicitant indemnisation de leur dommage corporel ont, de principe, droit à obtenir réparation sur les postes de préjudices suivants:


S'agissant des victimes de dommages corporels,  le délai de prescription est de 10 ans.

 

Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

 

EXEMPLE:

Cela signifie qu'une victime d'accident de la circulation qui subit un traumatisme crânien en 1995, qui est soignée et paraît guérie, mais qui présente en 2008 des troubles anormaux que les experts rattachent à l'accident initial, disposera alors d'un nouveau délai de 10 ans pour agir en Justice pour réparer le préjudice aggravé. 

 

cf: Site du Ministère de la Justice - Cliquer ICI

 

 

I - Les préjudices patrimoniaux

 

A - Les préjudices patrimoniaux temporaires

 

1- les dépenses de santé actuelles...

2- les préjudices professionnels temporaires

3- les frais divers

 

B - Les préjudices patrimoniaux permanents

 

1- les dépenses de santé futures

2- les préjudices professionnels définitifs

II - Les préjudice extra-patrimoniaux

 

A - Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

 

1- le déficit fonctionnel temporaire

2- les souffrances endurées

3- le préjudice esthétique temporaire

 

B - Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

 

1- le déficit fonctionnel permanent

2- le préjudice esthétique permanent

3- le préjudice d’agrément

4- le préjudice sexuel

5- le préjudice d’établissement

6- les préjudices exceptionnels

 

C - Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs


 

Nomenclature DINTHILLAC: cliquer ICI